Memento Sur La Privation De Liberte
Julie Dubois
français | 28-12-2020 | 68 pages
9782806105622
Livre
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Brève description / annotation
Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.
Détails
Code EAN : | 9782806105622 |
Editeur : | Academia |
Date de publication : | 28-12-2020 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 215 mm |
Largeur : | 135 mm |
Epaisseur : | 4 mm |
Poids : | 93 gr |
Stock : | à commander |
Nombre de pages : | 68 |