Memento Sur La Privation De Liberte

Julie Dubois


français | 28-12-2020 | 68 pages

9782806105622

Livre


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Brève description / annotation

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.

Détails

Code EAN :9782806105622
Auteur(trice): 
Editeur :Academia
Date de publication :  28-12-2020
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :215 mm
Largeur :135 mm
Epaisseur :4 mm
Poids :93 gr
Stock :à commander
Nombre de pages :68