Declaration Du Caractere De Bienfaisance Des Dons Et Legs Charitables Faits Aux Etablissements - Pub

Roussel Jean-marie


français | 01-09-2013 |

9782013383974

Livre


9,50€

 Disponibilité
   à commander

   Retour accepté sous 15 jours

   Livraison 5 euros. Des frais de traitement peuvent s’appliquer, veuillez vous renseigner avant l’annulation.




Brève description / annotation

Déclaration du caractère de bienfaisance des dons et legs charitables faits aux établissements publics ou d'utilité publique (art. 19 de la loi du 25 février 1901) http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6147655r

Détails

Code EAN :9782013383974
Auteur(trice): 
Editeur :Hachette Bnf
Date de publication :  01-09-2013
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :234 mm
Largeur :156 mm
Poids :59 gr
Stock :à commander
Collection :  Sciences Social